Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entreprise
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat / La commande
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Paiement
Article 13 – Procédure de réclamation
Article 14 – Litiges
Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 16 – Vie privée et protection des données
Article 17 – Droits de propriété intellectuelle
Article 18 – Force majeure

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le client peut exercer son droit de rétractation ;
Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise ;
Jour : jour calendaire ;
Support durable : tout moyen permettant au client ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire les contenus à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type : le formulaire de rétractation mis à disposition par l’entreprise que le client peut remplir s’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ;
Entreprise : la personne morale qui propose des produits à distance aux clients ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entreprise de vente à distance de produits, sans contact physique et en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le client et l’entreprise soient physiquement présents dans le même lieu au même moment ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de vente de l’entreprise.

Article 2 – Identité de l’entreprise

Pauw Coatings (2workonline BV)
De Klumper 1
7651EB Tubbergen
Pays-Bas

T +31 850 606 439
E info@pauwcoatings.com
Numéro de registre de commerce : 67636454

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entreprise, ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre l’entreprise et le client.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au client sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être fourni au client sous forme électronique, de manière à permettre leur stockage facile sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du client.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou sont annulées en tout ou en partie, le reste du contrat et des conditions générales demeure applicable. La ou les dispositions concernées seront remplacées d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les éventuelles ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs clauses des présentes doivent également être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise du produit proposé. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au client de juger correctement l’offre. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas l’entreprise.
Toutes les images, spécifications et autres informations dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat.
Chaque offre contient des informations claires permettant au client de comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• le prix, TVA comprise ;
• les éventuels frais de livraison ;
• le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
• l’existence ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• l’éventuelle conservation du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la façon dont le client pourra le consulter ;
• la manière dont le client peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données fournies et les corriger si nécessaire ;
• les éventuelles langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu.

Article 5 – Le contrat / La commande

Le contrat est conclu au moment où le client accepte l’offre et remplit les conditions (de paiement) qui y sont stipulées.

Si le client accepte l’offre par voie électronique, l’entreprise en accuse réception immédiatement par voie électronique. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le client peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le client peut payer en ligne, l’entreprise garantit des mesures de sécurité adéquates.

L’entreprise est en droit – dans les limites légales – de vérifier si le client peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette analyse, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou d’y associer des conditions particulières.

L’entreprise fournira au client, avec le produit, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées sur un support durable :

• les coordonnées permettant d’introduire une réclamation ;
• les conditions et modalités du droit de rétractation ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
• les informations sur les garanties et les services après-vente ;
• les informations figurant à l’article 4, sauf si celles-ci ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le client a le droit de résilier sa commande sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le client.

Pendant la période de rétractation, le client doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit, avec tous ses accessoires, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entreprise dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par e-mail. Après avoir fait connaître son intention, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le client doit prouver que le retour a bien été effectué à temps, par exemple à l’aide d’un justificatif d’envoi.

Si le client n’a pas notifié son souhait d’exercer le droit de rétractation dans les délais indiqués ou n’a pas retourné le produit à l’entreprise, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le client exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.

Si le client a déjà payé un montant, l’entreprise le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation. Ce remboursement est soumis à la condition que le produit ait été réceptionné par l’entreprise ou qu’une preuve concluante du retour complet ait été fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si celui-ci accepte expressément un autre mode de paiement.

En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part du client, celui-ci est responsable de toute perte de valeur éventuelle.

Le client ne peut pas être tenu responsable de la perte de valeur du produit si l’entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du client pour certains produits, à condition que cela ait été clairement mentionné dans l’offre et communiqué avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits fabriqués selon les spécifications du client (comme la livraison de peinture dans une couleur spécifique choisie par le client).

Le client est informé explicitement pendant le processus de commande que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, et il doit accepter cette condition avant de finaliser sa commande.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste, l’entreprise n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entreprise garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Si cela a été expressément convenu, l’entreprise garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le client en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entreprise dans un délai de 2 mois après la livraison. Le retour des produits ne peut avoir lieu qu’après accord écrit avec l’entreprise (par e-mail) et dans leur emballage d’origine, en état neuf.

La durée de garantie de l’entreprise correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’adéquation finale des produits à un usage spécifique par le client, ni des conseils donnés quant à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• le client a modifié les produits livrés ou les a fait modifier par un tiers ;
• les produits ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entreprise et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
• le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions légales ou réglementaires concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison est celle communiquée par le client à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, totalement ou partiellement, le client en sera informé dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Bien que l’entreprise s’efforce de respecter les délais indiqués, aucun droit ne peut en découler. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation, sauf accord écrit contraire.

En cas de résiliation conformément au présent article, l’entreprise remboursera tout montant déjà payé par le client dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entreprise s’efforcera, en concertation avec le client, de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement, sauf s’il s’agit de peintures personnalisées. Les frais de retour, le cas échéant, sont à la charge de l’entreprise.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est supporté par l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné à l’avance, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Paiement

Le client est tenu de signaler immédiatement à l’entreprise toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le client, l’entreprise est en droit – sous réserve des limitations légales – de facturer les frais raisonnables qui lui auront été préalablement communiqués.

Article 13 – Procédure de réclamation

L’entreprise dispose d’une procédure de réclamation dûment communiquée et traite les réclamations conformément à celle-ci.

Les réclamations concernant des produits livrés doivent être soumises par écrit (par e-mail), de manière complète et clairement motivée, dans un délai de 2 mois après la livraison.

Les réclamations reçues par l’entreprise seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le client recevra une réponse dans ce même délai de 14 jours confirmant la réception et indiquant quand une réponse plus détaillée peut être attendue.

Si une réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige est alors considéré comme existant et pourra être soumis à une procédure de règlement des litiges.

En cas de réclamation, le client doit d’abord s’adresser à l’entreprise. L’entreprise n’est actuellement pas affiliée à un label de qualité disposant d’une commission des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entreprise, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entreprise, celle-ci procédera, à sa discrétion, au remplacement gratuit des produits livrés.

Article 14 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entreprise et le client auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le client réside à l’étranger.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

L’entreprise se réserve le droit de prévoir des dispositions complémentaires ou dérogatoires pour des commandes spécifiques.

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent en aucun cas être préjudiciables au client et doivent être établies par écrit ou mises à disposition de manière à pouvoir être conservées sur un support durable par le client.

Article 16 – Vie privée et protection des données

L’entreprise respecte la vie privée de tous les utilisateurs de ses sites web et veille à ce que les informations personnelles fournies par le client soient traitées de manière confidentielle.

L’entreprise utilise les données clients uniquement pour le traitement rapide et efficace des commandes. Pour tout autre usage, les données ne seront utilisées qu’avec le consentement explicite du client.

L’entreprise ne vendra pas les données personnelles à des tiers et ne les mettra à disposition que des tiers impliqués dans l’exécution de la commande.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et (éventuellement) services de l’entreprise, ainsi qu’aux conceptions, documentations, images et autres éléments développés et/ou utilisés dans le cadre du contrat ou de la commande entre le client et l’entreprise, appartiennent à l’entreprise ou à ses concédants de licence.

Le client n’est pas autorisé à utiliser ou à copier ces droits sans l’autorisation écrite préalable de l’entreprise.

Article 18 – Force majeure

L’entreprise n’est pas tenue de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du client si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Par « force majeure », on entend toute situation échappant au contrôle de l’entreprise rendant impossible l’exécution, totale ou partielle, de ses obligations.

Pendant la période de force majeure, les obligations de l’entreprise sont suspendues. Si la force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due.